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    Nov 23, 2018· SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudence de l'Union européenne. (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. ou du. s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.

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